21 juin 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale de "La Vallée de l'Olef" à Büllingen, Rocherath et Wirtzfeld (Büllingen) et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée dite "Olef" à Büllingen (M.B. 10.07.2018)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 1994 autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée dite « Olef » à Büllingen;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu la convention de mise à disposition signée le 16 janvier 2015 entre « Verein Naturschutz Hamburg und Stiftung Loki Schmidt zum Schutz gefährdeter Pflanzen » et la Région wallonne en vue d'étendre la Réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Olef »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 22 mars 2016;
Vu le plan particulier de gestion de la Réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Olef » à Büllingen, établi par le Ministre de la Nature;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Büllingen du 27 juin 2016 au 26 aout 2016;
Vu l'avis de la Commission de gestion du Parc naturel des Hautes-Fagnes - Eifel, donné le 20 septembre 2016;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 28 novembre 2016;
Considérant la grande valeur paysagère et biologique des vallées de l'Olef et de ses affluents, le Wiesbach et le Hohlwiesbach, abritant des habitats d'intérêt communautaire, parfois prioritaire ou patrimonial comme des prés maigres de fauche submontagnards à Meum athamanticum, ainsi que des espèces remarquables et/ou protégées, dont une importante population du damier de la succise (Euphydryas aurinia) et le site principal où des populations de moiré fascié (Erebia ligea), menacé d'extinction, se développent encore en Belgique;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la Loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Considérant l'avis du Service des Cours d'eau de la Direction générale des Infrastructures et Environnement de la Province de Liège du 28 octobre 2016 relayé par le Collège provinciale de Liège dans son avis rendu le 28 novembre 2016;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci;
Considérant que des erreurs de surfaces cadastrales relatives à des parcelles concernées seulement en partie s'étaient glissées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. L'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée dite « Olef » à Büllingen est remplacé comme suit :

« Article 1^er. Sont constitué en réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Olef » les 33 ha 63 a 82 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés ou l'ayant été comme suit :

L'extension par rapport à l'arrêté ministériel du 7 juillet 1994 est figurée en grisée foncé sur la carte jointe. »

Art. 2. Sont constitués en tant qu'extension de la Réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Olef » les 43 ha 05 a 41 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

La Réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la Réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales de Malmédy - Hautes-Fagnes.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 6. Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les Réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 4.

Art. 7. Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 et aux articles 2, 5, a) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la Réserve naturelle domaniale.

Art. 8. Le survol des réserves naturelles par des aéronefs télépilotés est interdit.

Seuls les survols effectués dans le cadre de la gestion des réserves ou dans le cadre d'études et de suivis scientifiques peuvent être autorisés par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la Réserve naturelle domaniale.

Art. 9. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 10. L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 1994 autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en Réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm s'applique à l'entièreté de la présente Réserve naturelle domaniale.

Art. 11. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.